Salaire - Contestation du montant d'un salaire au forfait jours

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 Modèle de lettre de contestation du salaire afférent 
 à une convention de forfait en jours: 
 En application d'un accord sur les 35 heures, vous avez accepté 
 une convention de forfait annuel en jours. En fait vous ne bénéficiez 
 pas d'une réduction effective de votre durée de 
 travail. Estimant que cette situation vous est préjudiciable 
 vous réclamez une indemnité compensatrice. 
 
 Nom - prénom 
 adresse 
 N° de tel 
 adresse E-mail 
 
 Objet : demande d'obtention d'une indemnité complémentaire 
 au salaire 
 LRAR 
 Monsieur le Directeur, 
 
 Depuis le ............... (date) , en application de l'accord 
 du ............. instaurant la réduction de la durée 
 du travail à 35 heures, je bénéficie d'une 
 convention de forfait en jours prévoyant ...... (indiquez 
 le nombre de jours; maximum 217) travaillés sur l'année. 
 
 Ensuite vous utilisez soit le paragraphe 1, soit le paragraphe 
 2 
 1- Je vous informe que je ne bénéficie pas d'une 
 réduction effective de ma durée de travail compte 
 tenu du nombre d'heures que j'effectue. 
 Détaillez de façon très précise 
 ce nombre d'heures et les travaux réalisés à 
 cette occasion. 
 
 2- Je perçois une rémunération manifestement 
 sans rapport avec les responsabilités qui sont les miennes 
 (ou avec ma charge de travail). Mon salaire s'élève 
 en effet à ............... euros (montant brut mensuel) 
 alors que .......... (détaillez vos charges de travail) 
 
 En conséquence , en application du second alinea de l'article 
 L 212-15-4 du code du travail, je vous demande par la présente 
 de m'accorder une indemnité qui corresponde au préjudice 
 que j'ai subi jusqu'à présent et dont j'estime 
 le montant à ..... euros. 
 
 A défaut de réponse de votre part, je me verrai 
 dans l'obligation de saisir le conseil des prud'hommes. 
 
 Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses 
 salutions. </td>
 </tr>
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